Une copropriété peut voter des travaux globaux sans les détailler - Figaro Immo

Des copropriétaires, qui ont fait valoir que les questions posées à l’assemblée générale ne devaient porter que sur une seule tâche, ont été déboutés.

Une assemblée de copropriétaires peut voter sur un projet global sans détailler chaque lot de travaux, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 9 février dernier. Cest notamment le cas… [+1550 chars]

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