Réforme du droit pénal sexuel approuvée par la Chambre: voici ce qui va changer - RTL info
3/18/2022 12:00:00 AM3 years 1 month ago
by RTL Newmedia
by RTL Newmedia
La Chambre a approuvé définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme du droit pénal sexuel.Le projet de loi, porté par ...
La Chambre a approuvé définitivement dans la nuit de jeudi à vendredi en séance plénière la réforme du droit pénal sexuel. Le projet de loi, porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenbo… [+3236 chars]
full article...