Le cloud tombe dans le giron de la redevance copie privée - Next INpact

L’exception copie privée couvre aussi le cloud. Les titulaires de droit doivent donc être indemnisés au titre de la redevance copie privée qu’ils perçoivent. Voilà en deux phrases, résumé l’arrêt rendu hier par la justice européen...

Lexception copie privée couvre aussi le cloud. Les titulaires de droit doivent donc être indemnisés au titre de la redevance copie privée quils perçoivent. Voilà en deux phrases, résumé larrêt rendu … [+2540 chars]

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