Copie privée : suite à une décision de la CJUE, les prestataires de cloud devront payer - Les Numériques

Les prestataires de cloud et de stockage en ligne vont être assujettis à la redevance copie privée. Si l'on ignore selon quelles dispositions la décision sera appliquée en France, les juridictions européennes ont tranché : le cloud est — aussi — un support d…

Les prestataires de cloud et de stockage en ligne vont être assujettis à la redevance copie privée. Si l'on ignore selon quelles dispositions la décision sera appliquée en France, les juridictions eu… [+2652 chars]

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