Délais de paiement :le Conseil de la concurrence recommande d’introduire un dispositif de sanction - LE MATiN

Le Conseil de la concurrence vient de publier l'avis relatif au projet de loi n°69.21 relatif aux délais de paiement.

Le Conseil de la concurrence vient de publier l'avis relatif au projet de loi N° 69.21 modifiant et complétant la loi N° 15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières rela… [+3347 chars]

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