Délais de paiement : Le Conseil de la concurrence livre son avis sur le projet de loi n0 69-21 - Aujourd'hui Le Maroc

Après un examen approfondi du projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Cons

Après un examen approfondi du projet de loi n°69-21 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, le Con… [+4474 chars]

full article...