Dans un lotissement, on peut demander la démolition de la construction d'un voisin pendant 30 ans - BFM Immo
4/17/2022 12:00:00 AM3 yearsago
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut demander la démolition de la construction d'un voisin pendant 30 ans. Mais il n'a que 5 ans pour demander l'indemnisation du préjudice.
La Cour de cassation rappelle qu'un propriétaire peut demander la démolition de la construction d'un voisin pendant 30 ans. Mais il n'a que 5 ans pour demander l'indemnisation du préjudice. Un propr… [+1434 chars]
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