Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l'un d'eux - Figaro Immo

Un copropriétaire avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues sur l’immeuble voisin.

Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul dentre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P … [+1509 chars]

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