Ayoub Haddi : “Dans sa traque, le fisc flirte avec la ligne rouge” - LesEco.Ma


6/4/2022 12:00:00 AM2 years 11 months ago

Au sens de l’article 146 du CGI, tel que modifié par la loi de Finances de l’année 2021, «(…) Lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues …

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