TOUT COMPRENDRE - Ce que permet l'article 49.3 à un gouvernement sans majorité absolue - BFMTV

Le gouvernement ne pourra s'appuyer que sur une majorité très relative de 245 députés. Pour faire adopter ses projets de loi les plus disputés, il pourrait être tenté d'employer l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution. Le dispositif permet de faire pass…

Le gouvernement ne pourra s'appuyer que sur une majorité très relative de 245 députés. Pour faire adopter ses projets de loi les plus disputés, il pourrait être tenté d'employer l'alinéa 3 de l'artic… [+5686 chars]

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