Peut-on renoncer à vendre son logement à la dernière minute? Un agent immobilier assigne un client, la justice tranche - Nice matin

Même s'il a reçu un mandat de vente et non seulement un mandat de recherche, l'agent immobilier ne peut engager son client que si une clause du contrat l'y a expressément autorisé, selon la Cour de cassation.

Ce n'est pas parce que l'agent immobilier a trouvé un acquéreur au prix demandé que le vendeur est engagé et obligé de signer la vente avec celui-ci. Même s'il a reçu un mandat de vente et non seule… [+1307 chars]

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