Nouvelle loi sur l'arbitrage et la médiation: des procédures «rapides, flexibles et confidentiels» - Finances News Hebdo

Le nouveau dispositif juridique vient modifier les dispositions applicables à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité. Entretien avec Zineb Naciri-Bennani, avocate au Barreau de Paris et au

Finances News Hebdo : La loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été publiée au BO n°7099 du 13 juin 2022. Cette publication tombe-t-elle à point nommé ? Zineb Naciri-Ben… [+7311 chars]

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