Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets - DH Les Sports +

La Cour de cassation a rejeté, le 23 juin, un pourvoi de l'administration fiscale contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui condamnait la Belgique à octroyer une exonération de précompte mobilier à des comptes d'épargne néerlandais, indiquent L'Écho et D…

L'information a été confirmée par le parquet de la haute juridiction. Cet échec judiciaire du fisc est le dernier épisode en date d'une longue saga. En 2010, la Commission européenne avait lancé une … [+1081 chars]

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