Concentrations économiques non notifiées: nouvelle décision du Conseil de la concurrence - Finances News Hebdo

Le Conseil de la Concurrence publie une nouvelle décision qui fera date. Elle vise à encadrer l’absence de notification des opérations de concentration.

Cette régularisation prendra la forme d’une procédure transactionnelle assortie d’une sanction plafonnée à 1% du chiffre d’affaires au lieu du maximum de 5% prévu par la loi. Ainsi, le Conseil de la… [+442 chars]

full article...