Licenciement disciplinaire : attention au délai pour agir ! - Editions Tissot

Un de vos collaborateurs a commis une faute et vous souhaitez lui notifier une sanction. Soyez vigilant au délai pour agir ! Une fois écoulé, la sanction notifiée pourrait être automatiquement annulée par les juges. Un point récapitulatif des erreurs à éviter…

Licenciement disciplinaire : un délai de 2 mois pour agir En vertu du Code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à lengagement de poursuites disciplinaires au-delà de 2 mois… [+5016 chars]

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