Le Maroc adhère à la convention d'Unidroit de 1995: un nouveau pas pour protéger le patrimoine - Médias24 - Médias 24

La convention entrera en vigueur pour le Maroc le 1er février 2023, indique un communiqué de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit).

« Linstrument dadhésion à la convention dUnidroit de 1995 a été déposé par le Maroc auprès du gouvernement italien, dépositaire de la convention, avec les déclarations obligatoires, le 3 août 2022″, … [+563 chars]

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